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Avis d'expert

25 sep 2020

Responsabilité civile du gynécologue-obstétricien exerçant en libéral

Véronique Estève, avocate au Barreau de Nice, spécialiste en droit de la santé

La relation praticien-établissement d’hospitalisaion privée diffère totalement de celle de celle engendrée avec des établissements publics. Le gynécologue-obstétricien libéral engage sa responsabilité personnelle, quelles que soient les procédures, contrairement au gynécologue-obstétricien qui exerce à l’hôpital (qui est limitée à une responsabilité sur un plan pénal et sur un plan ordinal, mais pas sur plainte de paientes). Le praticien qui décide d’exercer en hospitalisaion privée va conclure un contrat avec un établissement privé qui, au travers de ses clauses, sera la loi des parties, de sorte qu’il convient d’être très attenif à la souscription de ces contrats.

Il existe une relation tripartite puisqu’en dehors du contrat signé avec l’établissement, le praticien va également passer un contrat avec la patiente qu’il prend en charge, qui elle-même bénéficiera du contrat d’hospitalisation. La situaion se complexifie forcément lors d’une hospitalisaion, dans la mesure où le praticien se fait assister par du personnel, qui est sous sa dépendance au bloc opératoire. Or, il n’a pas choisi ce personnel, mais engage sa responsabilité le temps de l’intervention. En matière d’obstétrique, la sage-femme n’intervient jamais en tant que préposée du gynécologue obstétricien, mais comme une professionnelle à part entière, même si elle est salariée de l’établissement (dans la majeure partie des cas). Par ce lien de subordination, en cas de complication, l’établissement engage sa responsabilité. Du même coup, le gynécologue obstétricien se retrouve bien involontairement un peu en porte-à-faux avec son établissement. Il n’a pas le choix. Il doit expliciter à l’expert désigné pour éclairer le Tribunal ou la CCI quelle a été sa démarche thérapeutique. C’est la moindre des choses pour la patiente, qui est en droit d’obtenir des explicaions sur sa prise en charge. C’est aussi nécessaire pour le gynécologue obstétricien qui a besoin de jusifier sa prise en charge. Il en est ainsi pour tous les acteurs de santé. Rappelons que le gynécologue obstétricien est, comme tous ses confrères, responsable en cas de faute prouvée. C’est à l’occasion de l’expertise qu’il va en être débatu, puis devant la juridicion ou la Commission. Il est conseillé au praicien de conserver à son cabinet son dossier de suivi de grossesse et sa fiche d’information spécifique dûment signée par la patiente. En effet, bien que l’ONIAM rappelle à juste itre que l’accouchement est un acte naturel (ne pouvant donner lieu à indemnisaion par la Solidarité nationale), la Cour de cassation par un arrêt du 23 janvier 2019 a considéré que le praticien est redevable d’une information sur les risques que l’accouchement par voie basse est suscepible de présenter « eu égard notamment à l’état de santé de la paiente, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ». Concernant le dossier d’hospitalisation, il appartient à l’établissement de le communiquer à l’expert. S’il n’est pas en mesure de le faire, il engage sa responsabilité et devra indemniser la patiente pour perte de chance (cassaion, 26 septembre 2018). Il s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence puisque en cas de perte du dossier d’hospitalisaion, la charge de la preuve est transférée à l’établissement et non au praticien. Hormis dans ce cas précis, l’obstétricien doit apporter la preuve qu’il a respecté les règles de l’art et notamment les recommandations de bonne pratique ainsi que les protocoles instaurés dans chaque établissement et chaque réseau de périnatalité. Les prises en charge obstétricales interviennent souvent dans l’urgence et le praticien n’a pas le droit de commettre la moindre erreur, imprudence, négligence, si les conséquences ont un impact sur l’accouchement.

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