Responsabilité civile du gynécologue-obstétricien exerçant en libéral

La relation praticien-établissement d’hospitalisaion privée diffère totalement de celle de celle engendrée avec des établissements publics. Le gynécologue-obstétricien libéral engage sa responsabilité personnelle, quelles que soient les procédures, contrairement au gynécologue-obstétricien qui exerce à l’hôpital (qui est limitée à une responsabilité sur un plan pénal et sur un plan ordinal, mais pas sur plainte de paientes). Le praticien qui décide d’exercer en hospitalisaion privée va conclure un contrat avec un établissement privé qui, au travers de ses clauses, sera la loi des parties, de sorte qu’il convient d’être très attenif à la souscription de ces contrats.
Attention, pour des raisons réglementaires ce site est réservé aux professionnels de santé.
pour voir la suite, inscrivez-vous gratuitement.
Si vous êtes déjà inscrit,
connectez vous :
Si vous n'êtes pas encore inscrit au site,
inscrivez-vous gratuitement :